Termes et Conditions
Entre :
TOMI TAXI AIRPORT SRL
Jan Jacobsstraat 29
1831 Diegem, Belgique
Numéro de TVA : BE1018.280.858
(ci-après « TOMI TAXI AIRPORT SRL »)
Et :
L’association de clients comprenant notamment :
• Agence de transport international
• Société
• Client professionnel et privé
(ci-après dénommé le « CLIENT »)
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PRÉAMBULE
1. En réservant sur notre plateforme de réservation, le Client accepte automatiquement les termes du contrat pour une durée indéterminée. Aucune signature entre le prestataire et le Client n’est nécessaire pour confirmer l’acceptation du contrat. Le Client pourra résilier le contrat à tout moment, sans indemnité ni préavis.
2. Après confirmation de la réservation, le Client recevra automatiquement un bon de commande contenant les informations relatives à la réservation (nom, prénom, type de véhicule, date et heure, lieu de prise en charge et de dépose, identifiant client, numéro de téléphone et tarif).
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1. DÉFINITIONS
Dans le présent document, les termes suivants auront la signification suivante :
• « Société », « nous », « notre », « nos » désignent TOMI TAXI AIRPORT SRL, une société régie par la législation belge en vigueur, dont le siège est situé à Jan Jacobsstraat 29, 1831 Diegem, et enregistrée conformément aux dispositions légales (publication au Moniteur belge et inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises) sous le numéro de TVA BE1018.280.858.
• « Client » : la personne qui effectue le paiement de la réservation via notre site web ou notre application.
• « Passagers » : tous les passagers, nommés ou non, faisant partie de la réservation.
• « Passager principal » : la personne mentionnée en premier lors de la réservation.
• « Vous », « votre », « vos » se réfèrent au Client, incluant tous les passagers précisés lors de la réservation.
• « Société de transport » : l’entreprise professionnelle assurant le transfert pour le Client.
• « Réservation » : l’action de réserver un service de transfert via notre site web ou notre application.
• « Service de transfert » : tout service lié au transport de passagers fourni par TOMI TAXI AIRPORT SRL, y compris via une Société de transport partenaire.
• « Bon de transfert », « Bon de réservation », « Bon » : la confirmation envoyée par e-mail après une réservation.
• « Contrat » : la réservation effectuée ainsi que l’ensemble des termes et conditions y afférents.
• « Conditions » : les présentes conditions générales.
• « Site web » : https://tomitaxiairport.be/.
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2. À PROPOS DE NOUS
TOMI TAXI AIRPORT SRL est responsable de l’organisation des transferts pour les groupes comme pour les particuliers.
Notre siège social est situé à :
Jan Jacobsstraat 29, 1831 Diegem, Belgique.
Nos services de transfert respectent la législation et les règlements nationaux. À cet effet, nous détenons tous les permis et licences requis. Nous collaborons exclusivement avec des sociétés de transport professionnelles ou agissons directement en tant qu’entreprise capable de fournir ces services.
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3. RÉSERVATION EN LIGNE
• La personne effectuant la réservation doit être âgée d’au moins 18 ans et est responsable de fournir des informations exactes ainsi que de procéder au paiement intégral.
• Le contrat avec TOMI TAXI AIRPORT SRL est conclu dès l’envoi du bon de transport par e-mail.
• Si, pour quelque raison que ce soit, le service de transfert ne peut être fourni, le Client sera informé et le montant total sera remboursé.
• Le Client est responsable de la réception et de la confirmation de toutes les notifications envoyées. À défaut, les données de notre serveur de messagerie seront considérées comme preuve de notification.
• Le bon de réservation reçu par e-mail doit être imprimé et présenté au chauffeur. En cas d’absence de présentation du bon (et, le cas échéant, d’une copie de la correspondance associée), le Service de transfert pourra être refusé.
• Pour une réservation impliquant un mineur, TOMI TAXI AIRPORT SRL se réserve le droit d’annuler la réservation. Nous recommandons aux parents ou tuteurs légaux d’informer notre Service Client dans ce cas.
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4. PAIEMENT DU SERVICE DE TRANSPORT
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit (American Express, MasterCard / Diners International, Visa), cartes de paiement (Visa / Delta, Visa / Electron), virement bancaire ou PayPal.
Les tarifs sont indiqués en euros. Toute conversion de devise lors du paiement ou de la réservation n’engage pas notre responsabilité.
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5. MODIFICATIONS ET CORRECTIONS
• Le Bon de réservation comporte les détails relatifs au point de ramassage et à la commande.
• En cas d’erreur, le Client doit contacter TOMI TAXI AIRPORT SRL par e-mail à info@tomitaxiairport.be avant le début du Service de transfert.
• Une première modification est gratuite ; pour chaque modification supplémentaire, des frais d’administration de 15 euros pourront être facturés.
• Toute modification demandée moins de 24 heures avant le début du Service de transfert pourra entraîner l’annulation du contrat sans possibilité de remboursement.
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6. ANNULATIONS PAR LE CLIENT
• Les annulations doivent être communiquées par e-mail à info@tomitaxiairport.be.
• Une annulation effectuée plus de 24 heures avant le Service de transfert donnera lieu à un remboursement intégral.
• Une annulation faite moins de 24 heures avant la prise en charge ne donnera droit à aucun remboursement.
• Une confirmation d’annulation sera envoyée par e-mail.
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7. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS PAR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT
• Dans des cas exceptionnels, la Société de transport peut être amenée à modifier ou annuler le Service de transfert.
• En cas de changement de véhicule (par exemple, passage à une catégorie inférieure), la différence de tarif sera remboursée.
• Si la réservation est annulée par la Société de transport, le montant total sera remboursé, et aucune responsabilité supplémentaire ne sera engagée.
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8. UTILISATION DE SIÈGES ENFANTS
• Conformément à la législation en vigueur, l’utilisation d’un siège enfant ou d’un réhausseur est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans ou mesurant moins de 135 cm lors d’un transfert privé.
• Le Passager principal doit s’assurer que les dispositifs de sécurité utilisés respectent les normes en vigueur.
• Si vous souhaitez utiliser votre propre siège enfant ou réhausseur, merci d’en informer TOMI TAXI AIRPORT SRL à l’avance pour vérifier la compatibilité du véhicule.
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9. TARIFS POUR LES ENFANTS
Les enfants et bébés sont considérés comme des passagers à part entière lors de la réservation. Le tarif applicable sera donc le même que pour un passager régulier.
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10. TRANSPORT DE PASSAGERS AVEC RESTRICTION PHYSIQUE OU EN FAUTEUIL ROULANT
• Les passagers ayant des restrictions physiques ou nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant doivent en informer la Société de transport à l’avance.
• TOMI TAXI AIRPORT SRL s’efforcera de répondre à ces besoins, dans la limite des possibilités techniques du véhicule.
• Pour le transport de fauteuils roulants, seuls les fauteuils pliants sont acceptés.
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11. RÉSERVATION D’ARRÊT INTERMÉDIAIRE SUPPLÉMENTAIRE
• Si le Client souhaite effectuer un arrêt intermédiaire (par exemple, pour prendre des personnes supplémentaires), cela doit être indiqué lors de la réservation.
• La destination finale doit rester identique pour tous les passagers.
• La durée de l’arrêt ne doit pas excéder 5 minutes ou une distance de 10 km. Au-delà, des frais supplémentaires équivalents à une course normale pourront être appliqués.
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12. ASSURANCE VOYAGE
• TOMI TAXI AIRPORT SRL recommande vivement à ses clients de souscrire une assurance voyage adaptée à leurs besoins.
• Veuillez imprimer et emporter votre preuve de couverture d’assurance voyage lors de vos déplacements.
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13. NOTRE RESPONSABILITÉ
• TOMI TAXI AIRPORT SRL ne peut être tenu responsable que des pertes ou dommages résultant d’une négligence avérée dans la fourniture du Service de transfert.
• La responsabilité de TOMI TAXI AIRPORT SRL est limitée au montant payé par le Client pour le Service de transfert.
• En cas de force majeure ou d’événements imprévus (accidents, incidents administratifs, etc.), notre responsabilité ne pourra être engagée.
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14. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (maladie, guerre, grève, catastrophes naturelles, etc.), TOMI TAXI AIRPORT SRL ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de fournir le Service de transfert, ni du remboursement des sommes déjà versées.
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15. CONTACT
• Pour toute demande de modification de réservation ou toute information relative au contrat, le Client doit contacter TOMI TAXI AIRPORT SRL par e-mail.
• Toute modification contractuelle sera communiquée à l’adresse e-mail fournie lors de la réservation et servira de preuve.
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16. SERVICES DE TRANSPORT
• Les services de transport proposés par TOMI TAXI AIRPORT SRL incluent : transferts partagés, services de navette et transferts privés.
• L’itinéraire affiché sur notre site (via Google Maps) est fourni à titre indicatif et peut différer de l’itinéraire réel.
• Nous nous efforçons d’assurer la ponctualité, mais TOMI TAXI AIRPORT SRL ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté pour localiser le chauffeur ou d’imprévus liés à la circulation.
• En cas de retard, le Client doit contacter notre Service Client dans les dix minutes suivant l’heure prévue de prise en charge.
• Des temps d’attente spécifiques s’appliquent : jusqu’à 1 heure pour les prises en charge à l’aéroport (à compter de l’atterrissage) et 15 minutes pour les domiciles, gares ou hôtels. Au-delà, le chauffeur pourra partir sans possibilité de remboursement.
• En cas de retard de vol (maximum 3 heures), la Société de transport s’efforcera de réorganiser le transfert. Si le vol est annulé ou détourné vers un autre aéroport sans possibilité de réorganisation, aucun remboursement ni report ne sera possible.
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17. BAGAGES
• Chaque passager peut transporter un bagage standard dont la somme des dimensions (longueur + largeur + hauteur) ne dépasse pas 120 cm.
• Exemples de dimensions conformes : 55 cm x 40 cm x 25 cm.
• Les bagages dont la somme des dimensions excède cette limite sont considérés comme surdimensionnés et doivent être signalés à TOMI TAXI AIRPORT SRL lors de la réservation.
• Si un bagage non déclaré entraîne des contraintes logistiques (véhicule supplémentaire, réorganisation), des frais additionnels pourront être facturés.
• TOMI TAXI AIRPORT SRL décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des bagages, il est recommandé au Client de souscrire une assurance adéquate.
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18. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
• Le Client déclare avoir atteint l’âge de la majorité et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.
• Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à informer immédiatement TOMI TAXI AIRPORT SRL de toute modification.
• Le Client garantit qu’il dispose des documents nécessaires pour voyager (passeport, visa, etc.). En cas de non-présentation de ces documents et des conséquences qui en découlent (amendes, frais supplémentaires, etc.), ces frais seront facturés au Client.
• TOMI TAXI AIRPORT SRL se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage ou de réparation en cas de dégradations constatées dans le véhicule après le Service de transfert.
• La société se réserve également le droit de refuser la prestation au Client si, par le passé, des problèmes importants ou répétés ont été constatés lors d’un précédent service.
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19. DROIT D’ACCÈS / COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR
• TOMI TAXI AIRPORT SRL se réserve le droit de refuser l’accès à ses véhicules à toute personne présentant un comportement dangereux, en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants.
• La consommation d’alcool, de drogues, ainsi que fumer ou manger dans les véhicules, est strictement interdite.
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20. TRAITEMENT DES PLAINTES
• En cas de réclamation, le Client doit contacter le Service Client dans les plus brefs délais, idéalement immédiatement ou peu après l’événement.
• Toute plainte doit être adressée par e-mail dans un délai maximum de 28 jours à compter de la date du Service de transfert.
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21. LANGUES DU SITE WEB
• Notre site web est disponible en plusieurs langues.
• Le Service Client et la correspondance par e-mail se font principalement en français. En cas de litige, la version française prévaudra.
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22. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
• Tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site appartiennent exclusivement à TOMI TAXI AIRPORT SRL.
• Toute reproduction, distribution ou utilisation du contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
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23. LÉGISLATION ET JURIDICTION
• Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation belge.
• Tout différend relatif au contrat sera soumis aux tribunaux compétents en Belgique.
• La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions du présent document.
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Date de la dernière version : 06-01-2025